Qu’est-ce qu'une conciliation ?

26/10/2022
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La conciliation est une procédure qui donne l’opportunité de sortir d’un conflit à l’amiable, de façon rapide et surtout sans engager de frais. Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions sur cette procédure judiciaire. Qui peut y recourir ? Comment faire intervenir un conciliateur ? Quel est le déroulé de la procédure de conciliation ?

Conciliation : qu’est-ce que c’est ?

L’objectif de la conciliation est de permettre à une entreprise et à ses créanciers de trouver un accord à l’amiable en cas de litige financier, économique ou juridique. Cette procédure est prévue par les articles L611-4 et suivants du Code de Commerce.

Qui peut recourir à la conciliation ?

La procédure de conciliation peut être utilisée par les entreprises déclarées sous les formes juridiques suivantes :

  • Société ;
  • Microentreprise ;
  • Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
  • Profession libérale (y compris les professions libérales réglementées).

Concrètement, la conciliation s’adresse aux entreprises qui :

  • Rencontrent des difficultés avérées ou prévisibles d’ordre juridique, financier et/ou économique ;
  • Ne sont pas en situation de cessation de paiement, ou depuis moins de 45 jours, ou en faillite.

Comment demander à bénéficier d’une conciliation ?

Pour bénéficier d’une conciliation, il faut en faire la demande auprès du président du tribunal de commerce du lieu où siège l'entreprise. Le dossier doit comporter les éléments suivants :

  • Le formulaire intitulé « Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation », complété et signé ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (N° SIRET) ;
  • L’état des créances et des dettes de l’entreprise ;
  • Une proposition d’échéancier ;
  • La liste des principaux créanciers ;
  • L’état actif et passif des sûretés ;
  • L’état actif et passif des engagements hors bilan ;
  • Le tableau de financement ;
  • Les comptes annuels ;
  • Les valeurs d’exploitation connues ;
  • La situation de l’actif réalisable et disponible ;
  • Le passif exigible des trois derniers exercices ;
  • Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation au cours des trois mois précédant la demande ;
  • Le cas échéant, la déclaration de prise en charge des frais de procédure par un tiers ;
  • La description de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ;
  • Ses besoins de financement ;
  • Les moyens envisagés pour faire face aux difficultés rencontrées ;
  • La date d’entrée en cessation de paiement le cas échéant.

Le président du tribunal de commerce étudie le dossier et décide de l’ouverture ou non d’une procédure de conciliation. Lorsque c’est le cas, il rend une ordonnance qui mentionne :

  • La durée de la procédure de conciliation (quatre mois au maximum avec la possibilité de prolonger la mission d'un mois) ;
  • L’identité du conciliateur ;
  • L’objet de sa mission.

Le tribunal judiciaire peut également traiter les litiges de nature commerciale. Cependant, le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun et généraliste, alors que le tribunal de commerce est spécialisé dans les litiges commerciaux.

Zoom sur le conciliateur

Le conciliateur intervient pour mener à bien la procédure de conciliation. Comment est-il nommé ? Quelles sont les conditions de son intervention ?

Conciliateur: qui est-il ?

Le conciliateur peut être désigné directement par le président du tribunal ou proposé par l’entreprise. Dans ce cas, il est important de s’assurer qu’il n’y a pas d’incompatibilité. Par exemple, il n’est pas possible de désigner comme conciliateur une personne ayant été rémunérée par l’entreprise ou par l’un de ses créanciers au cours des vingt-quatre derniers mois.

L’entreprise peut également refuser le conciliateur désigné par le tribunal pour raison d'incompatibilité.

En règle générale, c’est un administrateur judiciaire qui assure la fonction de conciliateur de justice.

Ce qu’il faut savoir sur son intervention

La mission du conciliateur consiste à seconder le dirigeant (ou l’entrepreneur) dans la mise en œuvre de solutions permettant de sortir de la situation litigieuse dans laquelle l'entreprise se trouve. Il intervient également dans l’élaboration d’un protocole d’accord avec les créanciers dans l’objectif d’obtenir :

  • Des délais de paiement ;
  • Des remises de dettes ;
  • Des remises sur les intérêts et les pénalités de retard.

Le conciliateur exerce ses fonctions à titre bénévole et ne perçoit donc pas de rémunération à proprement parler. Toutefois, celui-ci a la possibilité de percevoir des indemnités permettant de couvrir les frais engendrés par son activité. En règle générale, le conciliateur intervient pour une durée de quatre mois au maximum. À la demande du conciliateur, il est possible que la mission soit prolongée d’un mois.

La conciliation : l’accord entre l’entreprise et ses créanciers

Lorsque le conciliateur termine sa mission, l’entreprise et ses créanciers ont trouvé un accord permettant de régler le litige qui les oppose à l’amiable. Cet accord peut être constaté ou homologué par le président du tribunal de commerce, et permet d’éviter une procédure d’injonction de payer.

Le constat par la justice

L’entreprise et les créanciers impliqués dans la conciliation peuvent demander à ce que l’accord soit constaté par le président du tribunal de commerce. Cette formalité permet de donner une force exécutoire au document. En revanche, l’accord n’est pas publié. Il reste donc strictement confidentiel et met fin à la procédure de conciliation.

En cas de non-respect des termes figurant dans l’accord constaté, le tribunal peut procéder à son annulation.

L’homologation de l’accord

L’homologation de l’accord va un peu plus loin que le simple constat puisqu’il a pour conséquences d’entraîner le dépôt et la parution de l’accord au greffe du tribunal. La procédure devient ainsi publique. L’accord peut donc être consulté par toute personne intéressée.

Pour avoir recours à une homologation, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation des paiements ou l’accord doit permettre d’y mettre fin ;
  • Les termes de l’accord doivent permettre d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;
  • Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers qui n’en sont pas signataires.

L’homologation permet aux créanciers apportant des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord d’être payés en priorité si la structure fait l’objet :

  • D’une sauvegarde ;
  • D’un redressement judiciaire  ;
  • Ou d’une liquidation judiciaire.

De plus, les créanciers ne pourront pas se voir imposer de délai de paiement.

L’homologation ou le constat d’accord ont pour effet de suspendre toute action en justice, mais aussi d'éventuelles poursuites individuelles sur le patrimoine du dirigeant, et ce durant toute la durée d’exécution de l’accord. À noter que si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le conciliateur présente son rapport au président du tribunal de commerce qui mettra fin à sa mission et à la procédure de conciliation.

Quelles différences entre la conciliation et le mandat ad hoc ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut également tenter de régler la situation à l’amiable grâce au mandat ad hoc.

Comparaison des deux procédures

Faites glisser pour voir plus

  Conciliation Mandat ad hoc

Qui peut en bénéficier ?

Accessible aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, ou depuis moins de 45 jours.

Seulement pour les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement.

À quel moment engager la procédure ?

L’entreprise doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.

La procédure de mandat ad hoc peut être sollicitée dès que l’entreprise éprouve des difficultés.

Durée de l’accompagnement

Le conciliateur est désigné pour une mission de 4 mois maximum, renouvelable 1 mois.

Le mandataire est généralement nommé pour 3 mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois.