Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

24/10/2022
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Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, économiques ou sociales peuvent recourir au mandat ad hoc. Cette procédure préventive permet d’intervenir avant que la situation ne devienne réellement complexe et nécessite d’engager des démarches plus contraignantes. Qu’est-ce que le mandat ad hoc ? Qui peut entamer cette procédure ? Quelles sont les étapes à suivre ? Quelles sont les différences entre la conciliation et le mandat ad hoc ?

Mandat ad hoc : ce qu’il faut savoir

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Elle permet, par exemple, le réaménagement de dettes en toute discrétion. Mais sa mise en place ne se limite pas à cela. En effet, une entreprise peut solliciter un mandat ad hoc en cas de difficultés sociales, économiques ou financières.

Dans les faits, une structure peut s’engager dans cette procédure si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Incapacité à honorer une échéance ou un contrat d’emprunt ;
  • Dénonciation par un fournisseur d’un contrat pouvant mettre en cause la pérennité de la structure ;
  • Litige devant les prud’hommes avec un ou plusieurs salariés ;
  • Assignation d’un fournisseur ;
  • Etc.

À noter que, dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, un mandat ad hoc express a été créé. Il est réservé aux TPE de 10 salariés au plus. Son coût reste limité à 1.500 € HT pour les entreprises ayant moins de 5 salariés et 3.000 € HT pour celles de 5 à 10 salariés. Ce dispositif exceptionnel demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Le mandat ad hoc peut donc être sollicité par :

  • Les micro-entrepreneurs ;
  • Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou agricole pour tout ce qui concerne la partie professionnelle de leur patrimoine ;
  • Les sociétés ;
  • Les professions libérales.

Attention, pour pouvoir bénéficier d’un mandat ad hoc, la structure ne doit pas être en état de cessation de paiement.

La procédure à suivre pour demander la mise en place d’un mandat ad hoc

Les entreprises souhaitant engager une procédure de mandat ad hoc doivent solliciter le tribunal de commerce dont elles dépendent géographiquement. Les professions libérales doivent, quant à elles, s’adresser au tribunal de grande instance compétent.

Seul le chef d’entreprise peut effectuer cette démarche. Il doit adresser une demande écrite à l’attention du président du tribunal et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Un extrait Kbis ou D1 datant de moins de 3 mois ;
  • Un état des créances et des dettes ;
  • Un échéancier ;
  • Les comptes annuels ;
  • La liste des principaux créanciers ;
  • Le tableau de financement ;
  • L’état actif et passif des sûretés (il s’agit des garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement des créances) et les engagements hors bilan ;
  • La situation de l’actif réalisable et disponible ;
  • Une attestation sur l’honneur certifiant de l’absence d’état de cessation de paiement.

À réception de la demande, le chef d’entreprise est convoqué par le président du tribunal. L’objectif de cet entretien consiste à recueillir les observations du débiteur et d’échanger sur la situation de l’entreprise, sur les moyens mis en place pour sortir des difficultés, etc. À l’issue de l’entretien, le président du tribunal statue sur le bien-fondé de la demande. Le cas échéant, il rend une ordonnance de nomination d’un mandataire ad hoc. Pour respecter le principe de discrétion, la désignation du mandataire ne fait pas l’objet d’une publication officielle.

Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?

Le mandataire ad hoc

Concernant la désignation du mandataire ad hoc, il existe deux cas de figure. Soit le débiteur propose le nom d’un mandataire, soit le président du tribunal en désigne un.

En règle générale, le mandataire est administrateur judiciaire. Sa mission consiste la plupart du temps à aider le débiteur à négocier des accords amiables (par exemple un rééchelonnement des dettes) avec les principaux créanciers. Son principal objectif est d’éviter à l’entreprise de se trouver en état de cessation de paiements. Mais le mandataire ad hoc ne fait qu'apporter des conseils au chef d’entreprise. Ce dernier continue à diriger et à gérer seul son entreprise. De même, le mandataire ne peut en aucun cas imposer aux créanciers de la structure qu’il accompagne et à ses partenaires la mise en place de ses recommandations. L’entrepreneur reste libre de mettre fin à la mission du mandataire à tout moment.

En règle générale, l’intervention du mandataire dure 3 mois. Elle peut être renouvelée plusieurs fois et prend fin lorsque :

  • Le chef d’entreprise parvient à sortir la structure de la situation délicate dans laquelle elle se trouvait ;
  • Ou en cas d’échec des négociations.

Dans ce cas de figure, l’entreprise peut s’engager dans une procédure de conciliation.

Quelles différences entre la conciliation et le mandat ad hoc ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut tenter de régler la situation à l’amiable grâce au mandat ad hoc. Mais il existe une alternative, la procédure de conciliation. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les principales différences entre la conciliation et le mandat ad hoc ?

Conciliation : qu’est-ce que c’est ?

Tout comme le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure volontaire, confidentielle et amiable. L’objectif consiste à permettre au chef d’entreprise de négocier un accord avec ses principaux créanciers commerciaux ou opposants. Selon l’activité exercée, c’est le président du tribunal de commerce ou judiciaire qui nomme le conciliateur et détermine la durée de sa mission. Celui-ci assiste le chef d’entreprise afin de l’aider à identifier et mettre en place des solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Comparaison des deux procédures

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  Conciliation Mandat ad hoc

Qui peut en bénéficier ?

Accessible aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, ou depuis moins de 45 jours.

Seulement pour les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement.

À quel moment engager la procédure ?

L’entreprise doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.

La procédure de mandat ad hoc peut être sollicitée dès que l’entreprise éprouve des difficultés.

Durée de l’accompagnement

Le conciliateur est désigné pour une mission de 4 mois maximum, renouvelable 1 mois.

Le mandataire est généralement nommé pour 3 mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois.