L’injonction de payer,
un recours simple et efficace

24/05/2022
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Procédure simple et rapide, l’injonction de payer est un moyen de recouvrer des impayés lorsque toutes les méthodes à l’amiable ont échoué. Conditions d’application, critères à respecter et précautions à prendre : voici un récapitulatif des étapes à suivre pour déposer une requête d’injonction de payer.

L’injonction de payer est une procédure généralement simple, qui permet à un créancier (personne physique ou entreprise) de recouvrer une ou plusieurs factures impayées lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations et que les méthodes de recouvrement amiable (e-mails, appels téléphoniques, lettres de relance…) ont échoué.

Il est à noter que l’envoi au débiteur d’une lettre de mise en demeure, ultime degré du recouvrement amiable, est une étape nécessaire avant le dépôt d’une requête en injonction de payer. Par ailleurs, le délai de paiement imparti dans la lettre de mise en demeure doit être écoulé pour que les démarches puissent être entamées. 

Les conditions d’application sont clairement définies.

Les conditions à remplir de la créance :

  • Elle doit être contractuelle, c’est-à-dire relever d’un contrat (emprunt, loyer, facture, lettre de change…) 
  • Son montant doit être déterminé : l’injonction de payer concerne le recouvrement de sommes d’argent et non des obligations de faire. 
  • La créance doit être exigible – en d’autres termes, le délai de paiement accordé au débiteur doit être écoulé. 

Pour la procédure d’injonction de payer, attention aux délais ! 

C’est un point de vigilance à garder en tête : les créances ne sont pas éternelles, leur recouvrement est soumis à des délais de prescription. Ils sont généralement de deux ans pour un contrat avec un particulier et cinq ans pour un contrat entre entreprises, mais une facture peut mentionner un délai plus court ou plus long : il convient donc de vérifier avant de faire sa demande.

Toute créance remplissant les conditions ci-dessus peut donner lieu à une procédure d’injonction de payer. Le créancier peut initier la procédure lui-même, ou faire appel à un mandataire (huissier ou autre prestataire de service). 

A qui s’adresser pour déposer sa requête

C’est auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire que l’on dépose une demande d’injonction de payer, en fonction de la nature de la créance : si elle est civile (impliquant un consommateur), il conviendra de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. S’il s’agit du recouvrement d’une créance commerciale (entre professionnels ou entreprises), le tribunal de commerce est compétent. Dans les deux cas, le tribunal compétent est celui dont relève géographiquement le domicile du débiteur, ou son siège social dans le cas d’une entreprise.

Les éléments indispensables à mentionner sur une requête en injonction de payer

Pour être recevable, une requête en injonction de payer doit être adressée au greffe, et doit impérativement comprendre ces mentions légales :

  • Désignation et coordonnées du créancier ;
  • Désignation et coordonnées du débiteur ;
  • Objet de la demande ;
  • Montant de la somme sur laquelle porte le recouvrement, assorti des éléments qui la composent ;
  • Date et signature du créancier.

Doivent être jointes à ce dossier toutes les pièces justificatives permettant de démontrer le défaut de paiement, et ainsi justifier la demande de recouvrement : facture impayée, contrat, bon de commande – mais aussi justificatifs des relances effectuées et accusé de réception du courrier de mise en demeure adressé au débiteur et resté sans effet.

Le bon formulaire Cerfa selon la nature de la requête en injonction de payer

Un formulaire Cerfa vient compléter la requête adressée au greffe :

Le coût d’une injonction de payer

Les démarches sont gratuites lorsque la procédure d’injonction est de nature civile. Pour les requêtes de nature commerciale, c’est-à-dire entre professionnels ou entreprises, des frais de greffe s’appliquent : d’un montant de 35,21 €, ils sont à verser dans les deux semaines suivant la présentation de la demande.

Une fois la requête en injonction de payer déposée, trois scénarios sont possibles.

La requête en injonction de payer est rejetée

Le président du tribunal peut estimer que la demande n’est pas fondée et mettre fin à la procédure de recouvrement. Dans ce cas, d’autres possibilités d’opposition s’ouvrent au créancier, comme l’assignation en paiement ou le référé provision.

La requête en injonction de payer est partiellement acceptée

Le président du tribunal rend une ordonnance en injonction de payer, mais uniquement pour une partie de la somme à recouvrer. Le créancier a, là encore, le choix : il peut accepter la décision du juge, mettant ainsi fin à la procédure, ou faire opposition et décider d’entamer une procédure de droit commun, afin d’obtenir le recouvrement de la totalité de ce qui lui est dû.

La requête en injonction de payer est entièrement acceptée

Le président du tribunal délivre alors une ordonnance exigeant du débiteur le paiement de l’intégralité de la somme demandée.

Pour les deux derniers cas, le greffe fournit également au créancier une copie certifiée conforme de la requête, et lui restitue les originaux des documents fournis lors du dépôt du dossier.

En cas d’acceptation partielle ou totale de sa requête, le créancier a un délai de six mois pour informer le ou les débiteurs des conclusions du juge : on parle alors de « faire signifier la décision », une étape pour laquelle le recours à un huissier de justice est obligatoire. Une lettre recommandée ne suffit pas, même avec accusé de réception.

Il est impératif d’agir sous les six mois impartis. Au-delà, la demande de recouvrement devient caduque : la décision du juge n’a plus cours.

Le rôle essentiel de l’huissier de justice

Pour obtenir le recouvrement des sommes exigées, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, ce qui n’est possible qu’après signification par huissier de justice. Cette demande indispensable peut être faite oralement ou par écrit, et contraint le débiteur à payer.

Le débiteur peut payer sans autre forme de procès, la meilleure issue possible pour le créancier. Il peut également refuser.

Dans ce cas, le créancier peut avoir recours à une saisie d’huissier, l’ultime étape de la procédure de recouvrement : cette mesure permet d’obtenir le remboursement des créances en faisant appréhender des biens ou sommes d’argent appartenant au débiteur (il existe plusieurs formes de saisies par huissier de justice, en fonction notamment du montant des créances et du patrimoine du débiteur).

Quel que soit le résultat de la demande, il est possible de faire opposition. Les deux parties (débiteur et créancier) peuvent interjeter appel de la décision.

Une fois qu’il a été notifié de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur dispose d’un mois pour contester la décision du juge et présenter ses arguments : ils peuvent concerner le montant de la créance ou son existence même. La procédure d’opposition peut être lancée par le débiteur lui-même, ou par son avocat ou mandataire.

Une fois la demande réexaminée, un nouveau jugement est rendu, venant se substituer à l’ordonnance : il peut confirmer ou infirmer la première décision du juge. Là encore, une opposition est possible, au moyen d’une procédure en appel, voire d’un pourvoi en cassation.