Délais de paiement : ce qu’il faut savoir
Par défaut, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou à défaut à 45 jours fin de mois. Il s’agit là d’un délai maximum. Autrement dit, il est parfaitement possible de fixer un délai inférieur à condition que celui-ci soit validé par les deux parties. Le délai de paiement peut donc librement être fixé par une entreprise à condition de le faire apparaître clairement dans le contrat qui la lie à son client ou dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. À noter que si aucune précision n’apparaît dans ces documents, le délai légal sera de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
De nombreuses entreprises font donc le choix de réduire le délai de paiement à 30 jours fin de mois, notamment parce que cela permet de limiter les variations de trésorerie. En effet, il peut être compliqué pour certaines entreprises, notamment pour les structures de taille modeste, d’attendre 60 jours avant de pouvoir espérer recouvrer le paiement d’une facture. De plus, la situation peut vite devenir préoccupante en cas de retard de paiement ou de factures impayées.
30 jours fin de mois : comment calculer la date de paiement ?
Comme nous l’avons déjà évoqué, beaucoup d’entreprises font le choix d’appliquer un délai de paiement de 30 jours fin de mois. Mais à quoi cela correspond-il ?
Un délai de 30 jours fin de mois impose au créditeur de régler la facture au plus tard le dernier jour du mois durant lequel la facture a été émise + 30 jours.
Très concrètement, une facture émise dans le courant du mois de juillet devra être payée au plus tard le 31 août, et ce que la facture soit établie le 1er ou le 29 juillet.
Quelles sont les alternatives au paiement à 30 jours fin de mois ?
Il existe un grand nombre de modes de paiement différents. On trouve notamment :
- Le paiement comptant, qui demande au client de payer le bien ou le service le jour de la livraison ;
- Le paiement à réception : le client doit s’acquitter du paiement au moment de la réception de la facture, généralement dans les 7 jours qui suivent la livraison du produit ou la prestation ;
- Le paiement avec délai par défaut : sans mention particulière, le délai légal de paiement est porté à 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la livraison du bien ;
- Le paiement avec délai négocié.
Dans ce dernier cas, le délai de paiement doit apparaître dans le contrat ou les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture.
Le paiement à 30 jours fin de mois est donc considéré comme un délai négocié.
Quel que soit le délai de paiement appliqué, il s’agit de la date maximum à laquelle la facture doit être réglée. Rien n’empêche le client de s’acquitter du paiement avant cette date.
À noter que certains secteurs bénéficient de dispositions particulières. C’est notamment le cas du secteur des transports, qui est soumis à un délai de paiement maximal de 30 jours nets, ou des établissements publics.
