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Mentions légales - Allianz Trade pay

Allianz Trade est la marque commerciale utilisée pour désigner une gamme de services fournis par le groupe Euler Hermes (désigné ci-après comme « Euler Hermes »).

Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial dans le commerce des assurances-crédit et reconnu comme spécialiste en matière de cautionnement, collectes, assurance-crédit et risque politique. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays avec 5 800 salariés.

Cet avis de confidentialité explique comment et quel type de données personnelles seront recueillies, pourquoi elles sont recueillies et avec qui elles sont partagées ou divulguées. Veuillez attentivement lire cette notice.

 

1. Qui est le responsable du traitement ?

Un responsable du traitement des données est la personne physique ou morale qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation des données personnelles dans des fichiers papier ou électroniques.

Euler Hermes Services SAS dont le siège social se trouve au 1 Place des Saisons – 92048 Paris – La Défense (France), est le contrôleur des données tel que défini par les lois et règlements pertinents en matière de protection de données.

2. Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous traitons les données suivantes envoyées à la plateforme sur laquelle vous faites un achat :

1/ Entreprises

Majoritairement des entités commerciales mais l'identité de certaines entreprises est liée avec celle du propriétaire tel que les entrepreneurs individuels, les partenariats, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée :

 

  • Numéro d'identification de votre compagnie.

Nous utiliserons les services d'Allianz Trade pour évaluer votre solidité financière.

Vous pouvez trouver davantage d'informations ici

2/ Coordonnées

Telles que :

  • prénom
  • nom de famille
  • adresse email professionnelle
  • numéro de téléphone professionnel.

Dans la mesure du possible, ces données sont des données génériques de l'entreprise plutôt que des données personnelles (par exemple, si elles sont disponibles, nous utiliserons info@company.com plutôt que john.doe@company.com).

3/ Contrôle de vérification renforcé

Conformément aux méthodes de vérification listées ci-dessus en plus des données d'entreprises et contact, nous traitons les données suivantes :

  • Si vous utilisez une option de connexion bancaire sûre, nous conserverons les données connectées à votre compte bancaire et la date de la dernière transaction avec votre compte bancaire à ce moment-là. Pour ce service, nous utilisons « Open Banking Intermediary Saltedge » qui traitera vos données en tant que contrôleur de données. Veuillez consulter leur avis de confidentialité ici : https://www.saltedge.com/legal/privacy_policy
  • Si vous disposez de l'option de vérification de l'identité, nous conserverons la date de vérification d'identité réussie et exécutée par la plateforme de vérification d'identité en ligne Onfido, en agissant en tant que responsable du traitement des données. Onfido conservera les coordonnées de votre carte d'identité après sa vérification. Nous n’aurons besoin d’accéder à ces informations qu’en cas de réclamation. Veuillez vérifier ici les informations qui seront conservées : https://onfido.com/privacy/
  • Si vous utilisez l'option des virements bancaires, nous utiliserons la date après laquelle nous avons obtenu l'approbation de la part de Fintecture dans le cadre du processus de vérification du client exécutée par Fintecture en tant que contrôleur de données. Veuillez consulter leur avis de confidentialité ici : https://www.fintecture.com/en-privacy

4/ Détection des fraudes

Nous utilisons un fournisseur de détection de fraudes, Forter.

Pour les besoins de détection des fraudes, les catégories de données personnelles suivantes peuvent être traitées :

  • Les informations personnelles et coordonnées de contact (p. ex. : nom, courriel et adresse)
  • Le compte et les informations financières restreintes (p. ex. : informations basiques portant sur la méthode de paiement et de facturation et coordonnées partielles des cartes de crédit)
  • Informations de transaction (p. ex  : information sur la transaction accomplie sur les sites-web d'un de nos clients)
  • Informations d'emplacement
  • Informations sur l'appareil, la connexion et le navigateur (p. ex. : adresse IP, identifiants uniques des appareils, etc.)

Veuillez consulter leur avis de confidentialité ici : https://www.forter.com/privacy_policy

3. Dans quels buts utiliserons-nous vos données personnelles ?

Nous recueillerons et traiterons vos données personnelles en fonction de notre intérêt légitime afin de :

  • Confirmer l'identité de votre entreprise,
  • Vérifier que vous êtes éligible au paiement sur le compte,
  • Détecter et prévenir la fraude,
  • Fournir des informations sur le risque de crédit,
  • Souscrire des risques de crédit pour nos assurés,
  • Recouvrer des créances pour nous-mêmes et nos clients,
  • Remplir nos obligations légales.

Nous conservons également ces données afin de pouvoir vous fournir le service de paiement différé auprès de plusieurs vendeurs et d'éviter que vous ne deviez à nouveau procéder à des vérifications complexes.

4. Qui aura accès à vos données personnelles ?

Nous nous assurons que vos données personnelles sont traitées d'une manière qui soit compatible avec les objectifs indiqués ci-dessus.

Aux fins énoncées, nous pouvons partager vos données personnelles avec les parties suivantes qui agissent en tant que responsables du traitement de données selon nos instructions :

  • Autres compagnies du Groupe Allianz, consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, médecins praticiens et sociétés de service pour l'exécution des opérations (relatives aux sinistres, à l’informatique, postales, à la gestion de documents) et
  • Les annonceurs et réseaux publicitaires pour vous envoyer des communication en marketing dans la mesure où la législation locale le permet et conformément à vos préférences en matière de communication. Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers non affiliés pour leur propre usage marketing sans votre autorisation.
  • Fournisseurs de détection des fraudes
  • Fournisseurs de contrôle de vérification renforcé

Enfin, nous pouvons partager vos données personnelles dans les cas suivants :

  • En cas de toute réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert envisagé(e) ou actuel(le) ou d'autre disposition de tout ou partie de nos activités, de nos actifs ou de nos actions (y compris dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire), ainsi que pour remplir toute obligation légale, y compris vis-à-vis du médiateur compétent si vous déposez une plainte concernant le produit ou le service que nous vous avons fourni.

 

5. Où seront traitées mes données personnelles ?

Si vous êtes résident(e) de l’Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni ou la Suisse, vos données personnelles seront traitées dans l’EEE et le Royaume-Uni par les parties indiquées à la section 4 ci-dessus, et toujours soumises aux restrictions contractuelles concernant la confidentialité et la sécurité conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données.
Nous ne divulguerons pas vos données personnelles aux parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.

6. Quels sont vos droits relativement à vos données personnelles ?

Lorsque la législation ou le règlement en vigueur le permet, vous avez le droit de :

  • Accéder à vos données personnelles conservées sur vous et prendre connaissance de l'origine des données, les objectifs et les fins du traitements, les coordonnées des contrôleurs de données, les responsables du traitement de données et les parties avec lesquelles les données peuvent être divulguées ;
  • Retirer votre consentement à tout moment où vos données personnelles sont traitées avec votre consentement ;
  • Mettre à jour ou corriger vos données personnelles pour qu’elles soient toujours exactes ;
  • Supprimer vos données personnelles conservées sur nos registres si elles ne sont pas nécessaires aux fins indiquées ci-dessus ;
  • Rétreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple là où vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles pendant la période nous permettant de vérifier son exactitude ;
  • Obtenir vos données personnelles dans un format électronique pour vous et votre nouvel assureur ; et
  • Déposer une plainte auprès de nous et/ou de l'autorité compétente en matière de protection de données.

Les conditions de ces avis de confidentialité sont soumises à toute condition supplémentaire, clause de non-responsabilité ou autre condition contractuelle que vous avez conclue avec Euler Hermes, telle que les déclarations ou avis de confidentialité des clients, ainsi que toute loi et réglementation obligatoire en vigueur.

En tant que membre d'Allianz Groupe, Euler Hermes est lié par les « règles d'entreprise contraignantes » (Binding Corporate Rules ou BCR) d’Allianz. Ces dispositions régissent le transfert international de données personnelles entre les sociétés du groupe Allianz opérant dans l'Espace économique européen (EEE) et les sociétés du groupe Allianz situées en dehors de cet espace, et décrivent vos droits concernant ces transferts, ce que vous devez faire si vous souhaitez exercer vos droits ou contester ces transferts, et comment nous contacter. Les règles d'entreprise contraignantes d'Allianz peuvent être consultées ici.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant de la manière décrite à la section 9 ci-dessous en fournissant vos nom, adresse électronique et identification du compte ainsi que l'objet de votre demande.

 

7. Comment contester le traitement de vos données personnelles ?

Lorsque la législation ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de contester le traitement de vos données personnelles ou de nous demander d'en interrompre le traitement (y compris à des fins de marketing direct). Une fois que vous nous avez informés de cette demande, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que les lois et règlements en vigueur ne l’autorisent.

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits indiqués en section 6 ci-dessus.

8. Combien de temps gardons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire et nous les conserverons uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues.

9. Comment nous contacter ?

Si vous souhaitez poser des questions sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par courrier ou par courriel aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Courrier : 

Euler Hermes
Responsable de la protection des données du groupe
1, place des Saisons
92048, Paris-La Défense CEDEX, France

Courriel :

 privacy.group@allianz-trade.com

10. Quelle est la fréquence de mise à jour cet avis de confidentialité ?

Nous révisons régulièrement cet avis de confidentialité. Nous nous assurons que la version la plus récente est disponible sur notre site web : www.allianz-trade.com et vous informons directement en cas de changement majeur susceptible de vous affecter. La dernière version actualisée de cet avis de confidentialité est le 13 février 2024.