Blog > Gestion d'entreprise > Qu’est-ce que le bénéfice de division ?
Le bénéfice de division est une des clauses qui peuvent être inscrites au sein d’un contrat de cautionnement. Mais qu’est-ce qu’un contrat de cautionnement ? En quoi consiste le bénéfice de division ? Quelles sont les autres clauses pouvant apparaître dans un contrat de cautionnement ? Comment est calculé le bénéfice de division ? Retrouvez dans cet article toutes les réponses à vos questions sur le bénéfice de division.
Avant d’aborder le bénéfice de division en détail, il est important de comprendre le cadre dans lequel il intervient c’est-à-dire le contrat de cautionnement.
Il s’agit d’un contrat qui fait intervenir plusieurs parties, morales ou physiques :
Le contrat de cautionnement permet à une caution de s’engager à payer les dettes d’une tierce personne auprès d’un créancier, en l’occurrence du débiteur, dans l’éventualité où ce dernier serait en défaut de paiement.
Ce contrat vient donc sécuriser la relation entre le débiteur et le créancier.
Le contrat de cautionnement peut être signé pour une durée déterminée ou non. Dans tous les cas, la caution peut choisir de résilier le contrat de façon unilatérale.
Il existe deux types de caution :
Dans le cadre de la caution simple, le garant dispose de deux mécanismes pour retarder ou alléger son intervention, à savoir :
Dans le cadre d’un contrat de cautionnement, le bénéfice de division contraint le créancier à diviser son action de recouvrement de la dette entre les différentes cautions. Ainsi, chaque garant ne sera tenu de rembourser que la part de la créance lui revenant. Lorsque le créancier accepte l’application du bénéfice de division, il ne peut plus revenir dessus. Autrement dit, si l’un des créanciers s’avère a posteriori insolvable, le créancier ne pourra pas se retourner vers les autres garants pour obtenir la prise en charge de la part manquante de la dette.
À noter que si l’un des garants demande à bénéficier de la division de la dette, le principe n’est pas automatiquement appliqué à tous.
Chaque caution doit donc expressément demander la division de la dette pour en bénéficier.
Le bénéfice de discussion est par principe appliqué automatiquement dans le cadre de la caution simple. Il permet de garantir que le créancier exige d’abord le remboursement de la créance au débiteur avant d’intenter un recours contre le garant. En effet, le principe de bénéfice de discussion oblige le créancier à user toutes les voies de recours possible contre le débiteur avant d’avoir le droit de demander l’intervention de la caution.
À noter que nombre de contrats de cautionnement prévoient une clause de renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Il n’est donc pas rare que le garant, sans même sans rendre compte, renonce à ces deux recours. Et même après une lecture attentive du contrat de cautionnement il peut être compliqué de demander la réécriture du document afin de faire disparaître cette clause de renonciation et ainsi pouvoir bénéficier de cette faculté de division et de discussion de la caution.
Par principe, le bénéfice de division permet la répartition de la dette entre toutes les parties s’étant portées caution.
Si le contrat de cautionnement prévoit l’intervention de quatre garants, après invocation du bénéfice de division, la dette est, par principe, divisée en quatre. Dans cet exemple, chaque garant ne pourra alors être contraint d’intervenir que pour le quart de la dette, et ce même si les autres cautions finissent par ne pas pouvoir assumer la prise en charge de leur part.
Comme nous l’avons d’ores et déjà évoqué, selon l’article 2306-1 du Code civil, chaque caution doit effectuer individuellement sa demande de division de la dette. En effet, ce n’est pas parce que l’un en bénéficie que le principe est automatiquement appliqué à l’ensemble des garants.
De plus, toujours selon cet article, l’invocation du bénéfice de division doit être effectuée dès les premières poursuites intentées par le créancier à l’encontre du garant. Si les cautions n’effectuent pas cette démarche à temps, il est alors considéré qu’elles ont renoncé à ce droit.
Il peut arriver qu’au moment d’activer le contrat de cautionnement et donc de demander l’intervention des garants, l’un d’eux soit considéré comme étant insolvable.
Le Code civil prévoit que le bénéfice de division ne peut être mis en place qu’entre des cautions solvables. De fait, le garant insolvable est automatiquement écarté et la dette est répartie entre les autres cautions. En revanche, si le bénéfice de division a déjà été accepté par le créancier, c’est-à-dire que la répartition de la dette a été actée, la part du créancier devenu insolvable ne peut être prise en charge par les autres garants. Le créancier doit, de fait, supporter lui-même une partie de la dette.
Il est extrêmement fréquent que les contrats de cautionnement prévoient d’office une clause de renonciation au bénéfice de division. Dans ce cas, il est impossible de l’invoquer. Le créancier peut alors choisir de se retourner vers la caution qu’il juge comme étant la plus solvable dans l’optique d’obtenir un remboursement rapide de l’intégralité de la créance.
